Planista

Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Planista (https://planista.fr et ses applications) ainsi que la souscription aux offres payantes. Toute création de compte ou souscription vaut acceptation des Conditions.

1. Définitions

  • Éditeurs : InnovOuest et OrkanIT, qui conçoivent et exploitent Planista (coordonnées dans les mentions légales).
  • Prestataire : celui des Éditeurs qui fournit le service à un Client et encaisse ses paiements. Il est indiqué sur chaque facture et reçu.
  • Entreprise : professionnel qui utilise Planista pour gérer son activité (planning, interventions, équipes, clients…), et ses utilisateurs (administrateurs, managers, salariés).
  • Client final : client d'une Entreprise, invité par elle à créer un espace client pour suivre ses interventions.

2. Comptes et accès

Les comptes sont créés par les Éditeurs, par une Entreprise pour ses utilisateurs, ou sur invitation d'une Entreprise pour un Client final. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Un compte peut être suspendu en cas d'utilisation contraire aux Conditions, d'atteinte à la sécurité ou d'impayé.

3. Offre Entreprises

Version d'essai : à l'issue d'une démonstration, l'Entreprise peut se voir ouvrir une version d'essai gratuite de 30 jours, sans moyen de paiement. Pendant l'essai, l'envoi de SMS et d'e-mails aux clients de l'Entreprise est désactivé. À la fin de l'essai, si aucun moyen de paiement n'a été enregistré, tous les comptes de l'Entreprise sont suspendus. Après rappels par e-mail, le compte et ses données peuvent être définitivement supprimés ; l'Entreprise peut en demander l'export avant la suppression.

Le prix mensuel dépend du nombre de comptes utilisateurs par type, d'une licence selon le nombre total d'utilisateurs, des SMS envoyés et d'une éventuelle remise « clients affiliés ». La grille en vigueur est consultable à tout moment dans l'application (Administration › Coût). Toute évolution tarifaire est annoncée au moins 30 jours à l'avance.

La facture est émise le 1er de chaque mois pour le mois écoulé et prélevée automatiquement sur le moyen de paiement enregistré. Montants nets : TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles (art. L.441-10 du Code de commerce). Après relance restée sans effet, l'accès peut être suspendu.

L'Entreprise peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû. Ses données lui sont restituées sur demande dans un format exploitable (archive contenant toutes ses données et tous ses fichiers), puis supprimées définitivement, fichiers compris.

4. Espace client (Clients finaux)

L'espace client permet de consulter ses interventions avec une Entreprise. Il est gratuit pendant 30 jours à compter de l'acceptation de l'invitation, sans moyen de paiement. Il est ensuite proposé au prix de 3 € par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), sans engagement. L'abonnement est propre à chaque Entreprise : un Client final qui travaille avec plusieurs Entreprises souscrit un abonnement pour l'espace de chacune d'elles, chacun avec son propre essai gratuit.

L'abonnement est prélevé chaque mois à date anniversaire. Il peut être résilié à tout moment depuis « Mon abonnement › Gérer mon abonnement » : l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata. À défaut d'abonnement actif à la fin de l'essai, l'accès aux interventions est suspendu ; il est rétabli dès la souscription.

Droit de rétractation : le Client final consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant au Prestataire ; les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours. En souscrivant pendant l'essai gratuit, aucun montant n'est prélevé avant la fin de celui-ci.

5. Paiement

Les paiements sont traités par la société Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les données de carte bancaire sont saisies directement chez Stripe et ne sont jamais stockées par Planista. Les factures et reçus sont émis par le Prestataire et consultables depuis le portail de facturation.

6. Données saisies par les Entreprises

L'Entreprise est responsable des données qu'elle saisit (salariés, clients, interventions) et de leur licéité. Pour ces données, les Éditeurs agissent en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD : ils les traitent uniquement pour fournir le service, les protègent, ne les cèdent pas et les suppriment ou les restituent en fin de contrat. Les engagements détaillés (mesures de sécurité, durées de conservation, sous-traitants ultérieurs, violations de données, audit) figurent dans l'accord de traitement des données, qui fait partie des présentes Conditions.

7. Disponibilité et responsabilité

Les Éditeurs mettent en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service et la sauvegarde des données, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident, force majeure). Leur responsabilité envers une Entreprise est limitée aux sommes payées au titre des douze derniers mois ; elle ne couvre pas les dommages indirects. Ces limites ne s'appliquent pas aux consommateurs au-delà de ce que permet la loi.

8. Propriété intellectuelle

Planista (logiciel, code source, bases de données, marque, interface, écrans, contenus) appartient aux Éditeurs et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Les Conditions confèrent un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat. Les données saisies restent la propriété de l'Entreprise ou du Client final.

Sauf autorisation écrite préalable des Éditeurs, il est interdit, y compris pendant un essai ou une démonstration :

  • de copier, reproduire, modifier, adapter ou traduire tout ou partie de Planista ;
  • de décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse du logiciel, ou d'en extraire le code ou les bases de données, hors des cas strictement autorisés par la loi ;
  • de revendre, sous-licencier, louer ou mettre Planista à la disposition de tiers ;
  • de reproduire l'interface, les écrans, les fonctionnalités ou les parcours de Planista pour concevoir ou faire concevoir un produit concurrent.

Toute violation entraîne la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès, sans préavis, sans préjudice de dommages et intérêts et de poursuites pour contrefaçon (art. L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

9. Évolution des Conditions

Les Conditions peuvent évoluer ; toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui la refuse peut résilier avant cette date.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est à adresser au Prestataire (coordonnées dans les mentions légales).

Les Conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux du ressort du siège du Prestataire ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.

Dernière mise à jour : octobre 2026